Droit commercial (ch) : Différence entre versions
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Version du 9 novembre 2006 à 11:37
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Confédération suisse
Le droit suisse ne connaît pas un droit commercial distinct du droit des obligations, contrairement à d'autres systèmes juridiques, et qui serait défini dans un Code de commerce. Ainsi, les règles du Code des obligations s'appliquent, sauf mention expresse autre, à toute personne, qu'elle exerce une activité commerciale ou non.
Liens externes
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- Code des obligations
- Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine (Loi sur la fusion, LFus)
