Déclaration sous serment (qc) : Différence entre versions
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Version du 9 novembre 2006 à 12:07
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Québec > Procédure civile
Tel qu'il est défini dans le Code de Procédure civile l'affidavit est une déclaration écrite appuyée du serment du déclarant, reçue et attestée par toute personne autorisée à cette fin par la loi (art.4 a) C.p.c)
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