Aide à l'accès au droit (fr) : Différence entre versions
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
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Version du 10 novembre 2006 à 08:12
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France > introduction au droit > lexique
L'aide à l'accès au droit est une aide permettant à toute personne d'être informée sur ses droits et ses obligations, en dehors de tout procès, et sur les moyens de les faire valoir ou de les exécuter. Elle consiste à offrir, dans des lieux accessibles à tous (palais de justice, points d'accès au droit, maisons de justice et du droit, …), des services :
- d'information et d'orientation vers les organismes ou professionnels compétents ;
- d'aide pour accomplir des démarches en vue d'exercer un droit ou d'exécuter une obligation (ex : obtenir le versement une allocation, aide à la rédaction ou à la constitution d'un dossier, …);
- d'assistance par des professionnels qualifiés devant les administrations et certaines commissions (ex : la Commission de surendettement) ;
- de consultations juridiques par des professionnels habilités (ex : avocats, huissiers de justice, …) et d'assistance pour la rédaction ou la conclusion d'actes juridiques.
Liens externes
- Trouver la notion Aide à l'accès au droit dans l'internet juridique français
