Rappel à la loi (fr) : Différence entre versions
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Version du 29 novembre 2006 à 17:07
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France > introduction au droit > lexique France > droit processuel
Le rappel à la loi est une possibilité offerte au parquet en cas d'infraction de faible gravité. Il s'agit de faire prendre conscience à l'auteur de l'infraction qu'il a commis un acte illégal pour éviter qu'il ne récidive. Le rappel à la loi ne constitue pas un dossier inséré dans le casier judiciaire.
