Droit d'auteur (ch) : Différence entre versions
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La [[Suisse]] fait partie des dix premiers [[États]] signataires de la ''[[Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques]]''<ref>[http://www.wipo.int/treaties/fr/ip/berne/trtdocs_wo001.html Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques</ref>, du 9 septembre 1986 et périodiquement révisée depuis. La Suisse a également ratifié l'Acte de Paris en 1993. La même année (1993), la [[Loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins (LDA)]], adoptée le 9 octobre 1992, est entrée en vigueur. Cette loi s'inscrit dans le droit international en vigueur dans le domaine, à savoir la Convention de Berne mentionnée ci-dessus et la ''[[Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion|Convention de Rome]]''<ref>[http://www.wipo.int/treaties/fr/ip/rome/trtdocs_wo024.html Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion</ref>, du 26 octobre 1961. | La [[Suisse]] fait partie des dix premiers [[États]] signataires de la ''[[Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques]]''<ref>[http://www.wipo.int/treaties/fr/ip/berne/trtdocs_wo001.html Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques</ref>, du 9 septembre 1986 et périodiquement révisée depuis. La Suisse a également ratifié l'Acte de Paris en 1993. La même année (1993), la [[Loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins (LDA)]], adoptée le 9 octobre 1992, est entrée en vigueur. Cette loi s'inscrit dans le droit international en vigueur dans le domaine, à savoir la Convention de Berne mentionnée ci-dessus et la ''[[Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion|Convention de Rome]]''<ref>[http://www.wipo.int/treaties/fr/ip/rome/trtdocs_wo024.html Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion</ref>, du 26 octobre 1961. | ||
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Version du 13 décembre 2006 à 15:37
Suisse > Droit privé > Droit de la propriété intellectuelle (ch)
Bases légales
La Suisse fait partie des dix premiers États signataires de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques[1], du 9 septembre 1986 et périodiquement révisée depuis. La Suisse a également ratifié l'Acte de Paris en 1993. La même année (1993), la Loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins (LDA), adoptée le 9 octobre 1992, est entrée en vigueur. Cette loi s'inscrit dans le droit international en vigueur dans le domaine, à savoir la Convention de Berne mentionnée ci-dessus et la Convention de Rome[2], du 26 octobre 1961.
Notes et références
- ↑ [http://www.wipo.int/treaties/fr/ip/berne/trtdocs_wo001.html Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques
- ↑ [http://www.wipo.int/treaties/fr/ip/rome/trtdocs_wo024.html Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion
Liens internes
Le droit d'auteur dans le monde
- Droit de la propriété intellectuelle
- Licence libre
- Œuvre collective
- Définition du droit d'auteur (ébauche à compléter)
Droit d'auteur dans l'Union européenne
- Droit de la propriété intellectuelle (ébauche à compléter)
