Torture et acte de barbarie (fr) : Différence entre versions
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Version du 6 janvier 2007 à 10:04
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France > Droit privé > Droit pénal > Droit pénal spécial > Infractions contre les personnes
Avant le nouveau Code pénal, il s'agissait de circonstances aggravantes de tous les crimes. Depuis le nouveau code pénal : il s'agit à la fois d'une circonstance aggravante de certains crimes et délit et d'une incrimination autonome.
La jurisprudence se réfère à l'article premier de la convention de New-York de 1984 relative à la torture pour définir la torture : «Tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës physiques ou mentales sont intentionnellement infligées à une personne» (Crim. 3/09/96, DP 97.comm.4).
Dans un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, Selmouni contre France du 28/07/99, la France a été condamnée pour torture pendant la garde à vue et non-respect du droit à un procès équitable car l'affaire contre la police avait été « enterrée ».
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