Accusatoire (fr) : Différence entre versions
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Version du 6 janvier 2007 à 12:32
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France > introduction au droit > lexique
Une procédure est accusatoire lorsque les parties ont principalement l'initiative du procès (déclenchement) et de son déroulement (production des preuves à l'appui de leur argumentation).
Voir aussi
- Trouver la notion "procédure accusatoire" dans l'internet juridique français
