Code civil (fr)/Articles cités : Différence entre versions
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*[[CCfr:17-4|Art 17-4]] : Application des règles du Titre Ier bis dans les DOM et TOM | *[[CCfr:17-4|Art 17-4]] : Application des règles du Titre Ier bis dans les DOM et TOM | ||
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*[[CCfr:17-6|Art 17-6]] : Prise en comptes des [[acte administratif (fr)|actes administratifs]] en matère de nationalité | *[[CCfr:17-6|Art 17-6]] : Prise en comptes des [[acte administratif (fr)|actes administratifs]] en matère de nationalité | ||
*[[CCfr:17-7|Art 17-7]] : Les conventions, traités, cessions ou annexions de territoire règlent les effets de la nationalité française | *[[CCfr:17-7|Art 17-7]] : Les conventions, traités, cessions ou annexions de territoire règlent les effets de la nationalité française | ||
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*[[CCfr:17-10|Art 17-10]] : Caractère interprétatif de l'art 17-8, avec exceptions | *[[CCfr:17-10|Art 17-10]] : Caractère interprétatif de l'art 17-8, avec exceptions | ||
*[[CCfr:17-11|Art 17-11]] : Changement de nationalité doit être prévu expressément par les [[accord international|accords]], [[convention internationale|conventions]] et [[traité international|traités internationaux]] | *[[CCfr:17-11|Art 17-11]] : Changement de nationalité doit être prévu expressément par les [[accord international|accords]], [[convention internationale|conventions]] et [[traité international|traités internationaux]] | ||
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Version du 19 janvier 2007 à 15:11
France > Index par code > Code civil
Remarque : les articles du Code civil sont accompagnés de leur notion.
Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général
Livre Ier : Des personnes
Titre Ier : Des droits civils
Chapitre Ier : Des droits civils (Articles 7 à 15)
- Art 11 :
Chapitre II : Du respect du corps humain (Articles 16 à 16-9)
- Art 16 : Respect et protection du corps humain et de la personne
- Art 16-1 : Intégrité du corps humain et de la personne
- Art 16-2 : Pouvoir du juge en cas d'atteinte du corps humain
- Art 16-3 : L'exception de la nécessité médicale et le consentement de l'individu
- Art 16-4 : Interdiction du clonage sauf exceptions pour nécessité thérapeutique
- Art 16-5 : Rejet de la valeur patrimoniale du corps humain
- Art 16-6 : Absence de rémunération pour cause d'expérimentation sur un corps humain
- Art 16-7 : Nullité des conventions portant procréation ou gestation pour le compte d'autrui
- Art 16-8 : Secret médical tenant au don d'éléments du corps humain, anonymat du donneur et receveur, sauf exception en cas de nécessité thérapeutique
- Art 16-9 : Règles énoncées dans le chapitre II, d'ordre public
Chapitre III : De l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne et de l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques (Articles 16-10 à 16-13)
- Art 16-10 : Recherche biologique et consentement
- Art 16-11 : Cadre de la recherche biologique
- Art 16-12 : Personnes habilitées a procéder à une recherche biologique
- Art 16-13 : Interdiction des discrimination en raisons de son patrimoine génétique
Titre Ier bis : De la nationalité française
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 17 à 17-12)
- Art 17 : Attribution, acquisition et perte de la nationalité française selon les règles fixées dans le Titre Ier bis
- Art 17-1 : Application de la loi nouvelle en matière de nationalité
- Art 17-2 : Acquisition et perte de la nationalité répondent de la loi en vigueur
- Art 17-3 : Conditions d'acquisition de la nationalité
- Art 17-4 : Application des règles du Titre Ier bis dans les DOM et TOM
- Art 17-5 : Application des règles du Titre Ier bis pour les mineur comme pour les majeurs
- Art 17-6 : Prise en comptes des actes administratifs en matère de nationalité
- Art 17-7 : Les conventions, traités, cessions ou annexions de territoire règlent les effets de la nationalité française
- Art 17-8 : Perte de la nationalité française/acquisition dans les cas cités antérieurement
- Art 17-9 : Cas de l'accession à l'indépendance des TOM et DOM (renvoi au chapitre VII du Titre Ier bis)
- Art 17-10 : Caractère interprétatif de l'art 17-8, avec exceptions
- Art 17-11 : Changement de nationalité doit être prévu expressément par les accords, conventions et traités internationaux
- Art 17-12 : Changement de nationalité prévu dans une convention internationale doit faire l'objet d'une loi
Chapitre II : De la nationalité française d'origine
Section 1 : Des français par filiation (Articles 18 à 18-1)
Section 2 : Des français par la naissance en France (Articles 19 à 19-4)
Section 3 : Dispositions communes (Articles 20 à 20-5)
Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française
Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française
- Paragraphe 1 : Acquisition de la nationalité française à raison de la filiation (Article 21)
- Art 21 :
- Paragraphe 2 : Acquisition de la nationalité française à raison du mariage (Articles 21-1 à 21-6)
- Paragraphe 3 : Acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France (Articles 21-7 à 21-11)
- Paragraphe 4 : Acquisition de la nationalité française par déclaration de nationalité (Articles 21-12 à 21-14)
- Paragraphe 5 : Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique (Articles 21-14-1 à 21-25-1)
- Art 21-14-1 :
- Art 21-14-2 :
- Art 21-15 :
- Art 21-16 :
- Art 21-17 :
- Art 21-18 :
- Art 21-19 :
- Art 21-20 :
- Art 21-21 :
- Art 21-22 :
- Art 21-23 :
- Art 21-24 :
- Art 21-24-1 :
- Art 21-25 :
- Art 21-25-1 :
- Paragraphe 6 : Dispositions communes à certains modes d'acquisition de la nationalité française (Articles 21-26 à 21-27)
Section 2 : Des effets de l'acquisition de la nationalité française (Articles 22 à 22-3)
Chapitre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française
Section 1 : De la perte de la nationalité française (Articles 23 à 23-9)
Section 2 : De la réintégration dans la nationalité française (Articles 24 à 24-3)
Section 3 : De la déchéance de la nationalité française (Articles 25 à 25-1)
Chapitre V : Des actes relatifs à l'acquisition ou à la perte de la nationalité française
Section 1 : Des déclarations de nationalité (Articles 26 à 26-5)
Section 2 : Des décisions administratives (Articles 27 à 27-3)
Section 3 : Des mentions sur les registres de l'état civil (Articles 28 à 28-1)
Chapitre VI : Du contentieux de la nationalité
Section 1 De la compétence des tribunaux judiciaires et de la procédure devant ces tribunaux (Articles 29 à 29-5)
Section 2 : De la preuve de la nationalité devant les tribunaux judiciaires (Articles 30 à 30-4)
Section 3 : Des certificats de nationalité française (Articles 31 à 31-3)
Chapitre VII : Des effets sur la nationalité française des transferts de souveraineté relatifs à certains territoires (Articles 32 à 32-5)
Chapitre VIII : Dispositions particulières concernant les territoires d'outre-mer (Articles 33 à 33-2)
Titre II : Des actes de l'état civil
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 34 à 54)
Chapitre II : Des actes de naissance
Section 1 : Des déclarations de naissance (Articles 55 à 59)
Section 2 : Des changements de prénoms et de nom (Articles 60 à 61-4)
Section 3 : De l'acte de reconnaissance d'un enfant naturel
Section 4 : De l'acte de reconnaissance (Article 62)
Section 5 : De l'acte de reconnaissance d'un enfant naturel (Article 62-1)
Section 6 De l'acte de reconnaissance (Article 62-1)
Chapitre III : Des actes de mariage (Articles 63 à 76)
Chapitre IV : Des actes de décès (Articles 78 à 92)
Chapitre V : Des actes de l'état civil concernant les militaires et marins dans certains cas spéciaux (Articles 93 à 97)
Chapitre VI : De l'état civil des personnes nées à l'étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française (Articles 98 à 98-4)
Chapitre VII : De la rectification des actes d'état civil (Articles 99 à 101)
Titre III : Du domicile (Articles 102 à 111)
Titre IV : Des absents
Chapitre Ier : De la présomption d'absence (Articles 112 à 121)
Chapitre II : De la déclaration d'absence (Articles 122 à 132)
Titre V : Du mariage
Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage (Articles 144 à 164)
Chapitre II : Des formalités relatives à la célébration du mariage (Articles 165 à 171)
Chapitre III : Des oppositions au mariage (Articles 172 à 179)
Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage (Articles 180 à 202)
Chapitre V : Des obligations qui naissent du mariage (Articles 203 à 211)
Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux (Articles 212 à 226)
Chapitre VII : De la dissolution du mariage (Article 227)
Titre VI : Du divorce (Article 228)
Chapitre Ier : Des cas de divorce (Article 229)
Section 1 : Du divorce par consentement mutuel (Articles 230 à 232)
Section 2 : Du divorce accepté (Articles 233 à 234)
Section 3 : Du divorce pour altération définitive du lien conjugal (Articles 237 à 238)
Section 4 : Du divorce pour faute (Articles 242 à 246)
Section 5 : Des modifications du fondement d'une demande en divorce (Articles 247 à 247-2)
Chapitre II : De la procédure du divorce
Section 1 : Dispositions générales (Articles 248 à 249-4)
Section 2 : De la procédure applicable au divorce par consentement mutuel (Articles 250 à 250-3)
Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce
Paragraphe 1 : De la requête initiale (Article 251)
Paragraphe 2 : De la conciliation (Articles 252 à 253)
Paragraphe 3 : Des mesures provisoires (Articles 254 à 257)
Paragraphe 4 : De l'introduction de l'instance en divorce (Articles 257-1 à 258)
Paragraphe 5 : Des preuves (Articles 259 à 259-3)
Chapitre III : Des conséquences du divorce
Section 1 : De la date à laquelle se produisent les effets du divorce (Articles 260 à 262-2)
Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
Paragraphe 1 : Dispositions générales (Articles 263 à 265-2)
Paragraphe 2 : Des conséquences propres aux divorces autres que par consentement mutuel (Articles 266 à 268)
Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires (Articles 270 à 281)
Paragraphe 4 : Du logement (Article 285-1)
Section 3 : Des conséquences du divorce pour les enfants (Article 286)
Chapitre IV : De la séparation de corps
Section 1 : Des cas et de la procédure de la séparation de corps (Articles 296 à 298)
Section 2 : Des conséquences de la séparation de corps (Articles 299 à 304)
Section 3 : De la fin de la séparation de corps (Articles 305 à 309)
Chapitre V : Du conflit des lois relatives au divorce et à la séparation de corps (Article 310)
