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Cassation (fr) : Différence entre versions

Un article de JurisPedia, le droit partagé.
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(Source de l'ébauche: ministère de la justice France, http://www.justice.gouv.fr/motscles/alphabet.htm)
 
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La cassation est l'annulation d'une [[Décision de justice (fr)|décision de justice]] par la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] ou le [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]], qui n'aurait pas été rendue en conformité avec les règles de droit
 
La cassation est l'annulation d'une [[Décision de justice (fr)|décision de justice]] par la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] ou le [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]], qui n'aurait pas été rendue en conformité avec les règles de droit
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=Voir aussi=
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* [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]]
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* [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]]

Version du 20 janvier 2007 à 10:15

Cet article est une ébauche relative au droit comparé, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant...

France > introduction au droit > lexique
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La cassation est l'annulation d'une décision de justice par la Cour de cassation ou le Conseil d'État, qui n'aurait pas été rendue en conformité avec les règles de droit


Voir aussi