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| − | l'[[interruption totale de travail (fr)|interruption totale de travail]] (ITT) entraîne la qualification. Cependant si en général les ITT inférieures à 8 jours correspondent à des infractions contraventionnelles, ce n'est pas toujours le cas, il y a même un certain nombre de cas où en l'absence d'ITT il s'agit d'un délit<ref>Article [[CPfr:222-13| | + | l'[[interruption totale de travail (fr)|interruption totale de travail]] (ITT) entraîne la qualification. Cependant si en général les ITT inférieures à 8 jours correspondent à des infractions contraventionnelles, ce n'est pas toujours le cas, il y a même un certain nombre de cas où en l'absence d'ITT il s'agit d'un délit<ref>Article [[CPfr:222-13|222-13]] du [[Code pénal (fr)|Code pénal]]</ref>. La [[Cour européenne des Droits de l'Homme (int)|Cour européenne des Droits de l'Homme]] dans un arrêt du 19 Février 1997<ref>''[http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/viewhbkm.asp?action=open&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649&key=5152&sessionId=11527994&skin=hudoc-fr&attachment=true Laskey, Jaggard et/and Brown c. Royaume-Uni/v. the United Kingdom]'' 109/1995/615/703-705</ref> refuse de condamner la Grande Bretagne qui avait condamné des personnes pratiquant le sado-masochisme, la requête était fondée sur l'article 8 de la [[Convention européenne des droits de l'homme (int)|Convention européenne des droits de l'homme]]. La Cour rejette la demande au motif que le consentement de la victime était inopérant. |
Dans un arrêt du 31 janvier 1995<ref>http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXRXAX1995X01X06X00038X000</ref>, la chambre criminelle de la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] fixe les limites du droit de correction : les violences ne doivent entraîner aucune séquelle physique ou psychologique. José Bové a été condamné pour violences volontaires alors même qu'il n'avait eu aucun contact physique avec les victimes, il avait empêché le personnel d'une préfecture d'en sortir. L'intention exigée est celle de porter atteinte à la victime et non pas le résultat : c'est le [[praeter intentionnel (fr)|praeter intentionnel]]<ref>Crim. 3/10/91</ref>. | Dans un arrêt du 31 janvier 1995<ref>http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXRXAX1995X01X06X00038X000</ref>, la chambre criminelle de la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] fixe les limites du droit de correction : les violences ne doivent entraîner aucune séquelle physique ou psychologique. José Bové a été condamné pour violences volontaires alors même qu'il n'avait eu aucun contact physique avec les victimes, il avait empêché le personnel d'une préfecture d'en sortir. L'intention exigée est celle de porter atteinte à la victime et non pas le résultat : c'est le [[praeter intentionnel (fr)|praeter intentionnel]]<ref>Crim. 3/10/91</ref>. | ||
Version du 1 mars 2007 à 10:12
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France > Droit privé > Droit pénal > Droit pénal spécial > Infractions contre les personnes
l'interruption totale de travail (ITT) entraîne la qualification. Cependant si en général les ITT inférieures à 8 jours correspondent à des infractions contraventionnelles, ce n'est pas toujours le cas, il y a même un certain nombre de cas où en l'absence d'ITT il s'agit d'un délit[1]. La Cour européenne des Droits de l'Homme dans un arrêt du 19 Février 1997[2] refuse de condamner la Grande Bretagne qui avait condamné des personnes pratiquant le sado-masochisme, la requête était fondée sur l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. La Cour rejette la demande au motif que le consentement de la victime était inopérant.
Dans un arrêt du 31 janvier 1995[3], la chambre criminelle de la Cour de cassation fixe les limites du droit de correction : les violences ne doivent entraîner aucune séquelle physique ou psychologique. José Bové a été condamné pour violences volontaires alors même qu'il n'avait eu aucun contact physique avec les victimes, il avait empêché le personnel d'une préfecture d'en sortir. L'intention exigée est celle de porter atteinte à la victime et non pas le résultat : c'est le praeter intentionnel[4].
Dans un arrêt du 3 mai 2001, la Cour d'appel de Nîmes a estimé que lorsque, dans une caserne, un officier donne un coup de poing à un appelé au motif qu'il chantait volontairement faux et qu'il en résulte une double fracture de la mâchoire et 30 jours d'ITT, bien qu'il soit certain que ce n'était pas le résultat recherché, c'est sur ce résultat qu'il sera sanctionné.
Notes et références
- ↑ Article 222-13 du Code pénal
- ↑ Laskey, Jaggard et/and Brown c. Royaume-Uni/v. the United Kingdom 109/1995/615/703-705
- ↑ http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXRXAX1995X01X06X00038X000
- ↑ Crim. 3/10/91
