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Relèvement (fr) : Différence entre versions

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#REDIRECT[[Relèvement des interdictions, incapacités et déchéances (fr)]]
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Le relèvement est la possibilité pour une personne frappée d'une interdiction, [[déchéance (fr)|déchéance]] ou incapacité à la suite d'une [[condamnation (fr)|condamnation]] pénale, de demander à la [[juridiction (fr)|juridiction]] qui l'a condamnée d'en être relevée. Par exemple, demander le relèvement d'une [[interdiction de sortie du territoire (fr)|interdiction quitter le territoire français]].
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Version actuelle en date du 20 mars 2007 à 10:10