Droit des étrangers (fr) : Différence entre versions
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Version du 31 mars 2007 à 00:16
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Relatif à::France > :Droit public > Droit administratif >
:droits humains
Le droit des étrangers est une matière principalement de droit public mais qui regroupe également des dispositions de droit pénal entrainant une application de la procédure civile, de la procédure administrative et de la procédure pénale.
Le droit des étrangers peut être découpé en trois grandes catégories :
- L'entrée en France des étrangers
- Le sejour en France des étrangers
- Les mesures d'éloignement des étrangers
Les textes généraux
Législation française
- Ordonnance n° 45-2658 du 2 Novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France [1]
- Décret du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjours des étrangers en France, NOR:INTD9900095D
- Circulaire du 30 octobre 2004 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière, indisponible sur légifrance, accessible sur le site du GISTI sous ce lien, NOR:INTD0400134C
- Circulaire du 20 janvier 2004 relative à l'application de la loi du 26 novembre 2003, Circulaire indisponible sur légifrance, accessible sur le site du Ministère de l'intérieur sous ce lien, NOR:INTD0600006C
- Circulaire du 7 mai 2003 sur les conditions d'application de la loi du 11 mai 1998
- Circulaire du 12 mai 1998 prise pour l'application de la loi du 11 mai 1998
Droit international
Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (4 novembre 1950)
Convention relative aux droits de l'enfant (signée par la France le 26 janvier 1990, ratifiée le 7 août 1990 et entrée en vigueur le 6 Septembre 1990)
Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985
Liens externes
- Cimade - service oecuménique d'entraide
- Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI)
- Trouver la notion droit des étrangers dans l'internet juridique français
