Agression sexuelle (fr) : Différence entre versions
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Version du 20 avril 2007 à 16:21
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France > Droit privé > Droit pénal > Droit pénal spécial > Infractions contre les personnes
Ce domaine connaît un vaste mouvement répressif des juges du fond mais la Cour de cassation est, elle, très rigoureuse contre ceux qui condamnent sans relever tous les éléments constitutifs.
La contrainte, la violence, la menace ou la surprise doit être qualifiée. Dans un arrêt du 10 mai 2001[1] la chambre criminelle casse un arrêt dans lequel le juge du fond considère que comme il y a autorité sur la victime, il y a agression sexuelle, alors que l'autorité sur la victime n'est pas un élément constitutif de l'infraction mais une circonstance aggravante. Dans un arrêt du 20 juin 2001[2] la chambre criminelle casse un arrêt où les juges du fond avaient dit que « le prévenu ne pouvait pas ne pas se rendre compte que sa victime n'était pas tout à fait consentante » : la victime était consentante ou non mais pas « pas tout à fait ».
Notes et références
- ↑ Crim 10 mai 2001] : RDP 2001 comm 110
- ↑ Crim 20 juin 2001 : DP 2002 comm. 2
Liens externes
- Trouver la notion agression sexuelle dans l'internet juridique français
