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Contrat nommé (fr) : Différence entre versions

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Version du 1 juin 2007 à 13:47

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France > introduction au droit > lexique > Contrat 
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Le contrat nommé est reglementé par le législateur, il correspond à une catégorie juridique précise. Tel est le cas du contrat de vente, de bail, du mandat ou encore du prêt.


Voir aussi