Contrat commutatif (fr) : Différence entre versions
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Version du 1 juin 2007 à 14:53
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France > introduction au droit > lexique > Contrat
L'article 1104 alinéa 1er du Code civil dispose que le contrat « est commutatif lorsque chacune des parties s'engage à donner ou à faire une chose qui est regardée comme l'équivalent de ce qu'on lui donne, ou de ce qu'on fait pour elle ».
Le contrat commutatif est donc un contrat à titre onéreux dans lequel les parties recherchent au moment de sa conclusion une contrepartie certaine et équivalente, l'exemple classique est celui d'un contrat de vente, les prestations respectives du vendeur et de l'acheteur étant déterminées dès la conclusion du contrat (prix, chose, qualité)
Voir aussi
- Trouver la notion "contrat commutatif" dans l'internet juridique français
