Contrat aléatoire (fr) : Différence entre versions
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Version du 1 juin 2007 à 15:21
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France > introduction au droit > lexique > Contrat
Selon l'article 1104 alinéa 2 du Code civil, le contrat aléatoire est une convention reciproque dont les effets, quant aux avantages et aux pertes soit pour toutes les parties, soit pour l'une ou plusieurs entre elles dependent d'un événement incertain.
Tels sont le contrat d'assurance, le jeu et pari, le contrat de rente viagère. Le contrat aléatoire est un contrat à titre onéreux dans lequel l'existence d'une obligation depend d'un événement futur incertain : l'aléa.
Ainsi, dans le cadre d'un contrat d'assurance, l'assureur assume un risque survenant d'un incendie, un vol ... et donc un éventuel recours de l'assuré aux fins d'indemnisation. De son côté l'assuré assume également un risque, celui de payer des primes sans que jamais se produise l'événement pour lequel il a souscrit le contrat.
À la difference des contrats commutatifs, les contrat aléatoires ne peuvent pas faire objet d'une action en rescision c'est-à-dire une action visant à annuler le contrat pour cause de lésion car on ne peut pas comparer la valeur des prestations respectives et leur equivalence au moment de la conclusion du contrat.
Voir aussi
- Trouver la notion "Contrat aléatoire" dans l'internet juridique français
