Conseil constitutionnel (ma) : Différence entre versions
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Version du 6 juin 2007 à 14:44
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Maroc > Juridictions
Le Conseil constitutionnel fut jusqu'en 1992 une chambre de la Cour suprême marocaine, mais depuis il a pris la forme d'un conseil indépendant de la cour suprême.
Voir aussi
- Trouver la notion "Conseil constitutionnel" dans l'internet juridique marocain
