Curatelle (fr) : Différence entre versions
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Version du 10 juillet 2007 à 09:30
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La curatelle est une mesure de protection prononcée par le Juge des tutelles à l'égard de certains majeurs en raison d'une altération de leurs facultés mentales ou physiques. Elle permet d'assister le majeur, à l'occasion d'un acte particulier (ex : vente d'un bien) ou de façon continue.
Les majeurs faisant l'objet d'une curatelle sont des majeurs protégés. À l'égard des majeurs, le médecin traitant doit informer le Parquet. La décision de placement sous tutelle ou curatelle dépend, pour les "aliénés" (prodigues, excentriques, schizophrènes, dépressifs ou maniaco-dépressifs et autres psychotiques, névrosés, etc) du Juge des tutelles, qui a recours à un ou plusieurs experts-psychiatres, le patient est entendu, et la décision prise par ce juge sans omettre les voies de recours (appel, pourvoi en cassation).
Voir aussi
- Trouver la notion curratelle dans l'internet juridique français
