Contrat de travail (fr) : Différence entre versions
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Version du 26 décembre 2004 à 13:57
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France > Droit du travail
Sommaire
Définition générale
Convention par laquelle un salarié se met à la disposition d'un employeur. Ce dernier à autorité sur le salarié et doit, en contrepartie, lui verser un salaire.
Typologie des contrats de travail
Le contrat à durée indéterminée
Le contrat à durée indéterminée, plus simplement appellé CDI, constitue le contrat de travail de droit commun (Art L121-5). Respectant la prohibition d'un engagement perpétuel, il peut être rompu à tout moment de façon unilatérale. Cependant, lorsque l'employeur est à l'origine de la rupture, celle-ci doit être liée à une cause réelle et sérieuse et respecter les règles du licenciement.
Comme le rappelle l'Art. L121-1, le CDI peut être élaboré "dans les formes qu'il convient aux parties d'adopter". Si, comme souvent, la forme écrite est choisie; le CDI doit être rédigé en français et traduit pour les salariés non francophones. Dans le cas contraire, en cas de simple accord verbal, l'employeur a deux mois pour adresser au salarié des documents contenants des informations sur les éléments essentiels du contrat (durée du travail, montant de la rémunération, convention collective applicable...).
