Version du 29 août 2007 à 07:32

France > Droit privé > Droit des affaires > Droit de la concurrence > Concurrence déloyale

L'entrepreneur ou commerçant qui commet certains agissements fautifs, contraires à la loyauté commerciale voulue par les usages, risque de voir sa responsabilité civile mise en cause dans le cadre d'une action en concurrence déloyale exercée par tout concurrent victime de ces actes déloyaux.

Les manœuvres visant à détourner la clientèle d'un concurrent ou à s'approprier frauduleusement sa réputation (parasitisme), tout comme les actes qui entraînent la désorganisation du marché par des pratiques abusives ou par l'exercice d'une activité commerciale irrégulière, sont des actes constitutifs de concurrence déloyale.

Entre autres, il peut également s'agir de la divulgation par un ancien salarié des secrets de fabrique de l'entreprise qu'il vient de quitter.

Les marques, brevets et autres droits de propriété intellectuelle, sont protégées par l'action en contrefaçon, mais ils peuvent donner lieu à une action en concurrence déloyale dès lors que les conditions de l'action en contrefaçon ne sont pas réunies ou bien lorsque la sanction recherchée vise les agissements fautifs indépendamment des faits constitutifs de contrefaçon.

Liens externes

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