Contrat synallagmatique (fr) : Différence entre versions
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France > introduction au droit > lexique > Contrat
L'article 1102 du Code civil dispose que « le contrat est synallagmatique ou bilatéral lorsque les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les autres ». C'est un contrat qui fait naître des obligations réciproques et interdependantes, chaque partie étant à la fois créancière et débitrice de l'autre, tel est le cas d'un contrat de vente, le contrat de bail.
Voir aussi
- Trouver la notion "Contrat synallagmatique" dans l'internet juridique français
