Erreur de droit en droit administratif (fr) : Différence entre versions
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On peut noter que la jurisprudence ''Barel'', en ce qui concerne la révélation des motifs, rencontre cependant certaines limites lorsque ne sont pas en cause de véritables droit (Conseil d'État 22 avril 1955 ''Association franco-russe Rousky-dom'' : Revue administrative 1955 p. 404). On peut ajouter à cela la jurisprudence ''Maison Genestal''. | On peut noter que la jurisprudence ''Barel'', en ce qui concerne la révélation des motifs, rencontre cependant certaines limites lorsque ne sont pas en cause de véritables droit (Conseil d'État 22 avril 1955 ''Association franco-russe Rousky-dom'' : Revue administrative 1955 p. 404). On peut ajouter à cela la jurisprudence ''Maison Genestal''. | ||
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France > Droit administratif > Commerce juridique administratif > Actes juridiques de l'administration >
Acte administratif unilatéral > Conditions de validité de la décision exécutoire >
Condition de validité de l'acte administratif relatives aux motifs de l'acte > Contrôle restreint
Le juge administratif contrôle le motif qui lui paraît entaché d'erreur de droit lorsque l'administration s'est fondée sur un motif qui est erroné en droit, lorsqu'elle a allégué un motif qui révèle une erreur de droit. En ce cas, le juge administratif annule la décision. Il faut rappeler que le juge administratif peut exiger de l'administration qu'elle lui fasse connaître les motifs qui ont inspiré sa décision, même lorsque le droit n'exige pas que la décision soit motivée. Ce principe a été dégagé dans l'arrêt Barel. Dans cette affaire, le motif de la décision a été déduit par le juge d'un ensemble de présomptions et, notamment, du refus de l'administration de donner des explications sur les raisons qui l'avaient conduite à refuser d'inscrire certains candidats sur la liste d'admission au concours de l'École nationale d'administration (Conseil d'État 27 octobre 1965 Sudaka : Dalloz 1966 p. 145).
On peut noter que la jurisprudence Barel, en ce qui concerne la révélation des motifs, rencontre cependant certaines limites lorsque ne sont pas en cause de véritables droit (Conseil d'État 22 avril 1955 Association franco-russe Rousky-dom : Revue administrative 1955 p. 404). On peut ajouter à cela la jurisprudence Maison Genestal.
Voir aussi
- Trouver la notion "Erreur de droit" "droit administratif" dans l'internet juridique français
