Médiation pénale (fr) : Différence entre versions
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France > introduction au droit > lexique France > droit processuel
La médiation pénale est une mesure alternative aux poursuites pénales. Sur proposition du parquet, elle réunit l'auteur et la victime d'une infraction pénale, en présence d'un tiers médiateur habilité par la justice, et consiste à trouver une solution librement négociée et définir les modalités d'une réparation.
Voir aussi
- Trouver la notion "Médiation pénale" dans l'internet juridique français
