Assurance de protection juridique (fr) : Différence entre versions
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France > introduction au droit > lexique
L'assurance de protection juridique est destinée à permettre de supporter les frais résultant des faits de se défendre et et de faire valoir ses droits en dehors d'un procès ou dans le cadre d'un procès. En cas de procès, elle couvre le paiement des honoraires d'avocat et des frais de justice dans les limites prévues par le contrat. Elle peut figurer en complément d'assurances (assurance automobile ou habitation) ou être souscrite par contrat séparé.
Voir aussi
- Trouver la notion "assurance de protection juridique" dans l'internet juridique français
