Thema:Droit d'auteur en France/Jurisprudence : Différence entre versions
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Version du 30 octobre 2007 à 15:05
Cour d'appel de Paris, 4e ch. A, 3 mai 2006, D., 25 octobre 2007, p. 2653, note Edelman (B.) et Levinas (M.) : qualité d'artiste-interprète et apport des techniques informatiques dans la création de l'oeuvre.
