Code civil Art.288 (de) : Différence entre versions
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
(Correction d'une coquille à l'alinéa 3, traduction plus juridique pour l'alinéa 4) |
|||
| Ligne 4 : | Ligne 4 : | ||
#<SUP>1</SUP>Toute dette d'argent produit des intérêts pendant le retard. <SUP>2</SUP>Le taux d'intérêts moratoires s'élève à cinq pour cent au dessus du taux de base. | #<SUP>1</SUP>Toute dette d'argent produit des intérêts pendant le retard. <SUP>2</SUP>Le taux d'intérêts moratoires s'élève à cinq pour cent au dessus du taux de base. | ||
| − | #Dans les rapports d'obligations auxquels aucun consommateur n'est partie, le taux pour les contreparties financières s'élève à huit pour cent au dessus du taux de base. | + | # Dans les rapports d'obligations auxquels aucun consommateur n'est partie, le taux pour les contreparties financières s'élève à huit pour cent au dessus du taux de base. |
| − | # Le créancier peut demander des taux plus élevés | + | # Le créancier peut demander des taux plus élevés sur un autre fondement juridique. |
| − | # | + | # Le droit de faire valoir un préjudice supplémentaire n'est pas exclu. |
Version du 14 janvier 2008 à 16:27
Allemagne > Index par code (de) > Code civil (de)
§ 288 Intérêts moratoires
- 1Toute dette d'argent produit des intérêts pendant le retard. 2Le taux d'intérêts moratoires s'élève à cinq pour cent au dessus du taux de base.
- Dans les rapports d'obligations auxquels aucun consommateur n'est partie, le taux pour les contreparties financières s'élève à huit pour cent au dessus du taux de base.
- Le créancier peut demander des taux plus élevés sur un autre fondement juridique.
- Le droit de faire valoir un préjudice supplémentaire n'est pas exclu.
Version originale de cet article : § 288 BGB
