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Contrat de travail à durée indéterminée (fr) : Différence entre versions

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Le contrat de travail à durée indéterminée, plus simplement appellé ''CDI'', constitue le contrat de travail de [[droit commun (fr)|droit commun]] ([[CTfr:L121-5|article L121-5]] du [[Code du travail (fr)|Code du travail]]). Respectant la prohibition d'un [[engagement perpétuel (fr)|engagement perpétuel]], il peut être rompu à tout moment de façon unilatérale. Cependant, lorsque l'[[employeur (fr)|employeur]] est à l'origine de la rupture, celle-ci doit être liée à une [[cause réelle et sérieuse (fr)|cause réelle et sérieuse]] et respecter les règles du [[licenciement (fr)|licenciement]].
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Le contrat de travail à durée indéterminée, plus simplement appellé ''CDI'', constitue le contrat de travail de [[droit commun (fr)|droit commun]] ([[CTfr:L1221-2|article L1221-2]] du [[Code du travail (fr)|Code du travail]]). Respectant la prohibition d'un [[engagement perpétuel (fr)|engagement perpétuel]], il peut être rompu à tout moment de façon unilatérale. Cependant, lorsque l'[[employeur (fr)|employeur]] est à l'origine de la rupture, celle-ci doit être liée à une [[cause réelle et sérieuse (fr)|cause réelle et sérieuse]] et respecter les règles du [[licenciement (fr)|licenciement]].
  
Comme le rappelle l'[[CTfr:L121-1|article L121-1]] du [[Code du travail (fr)|Code du travail]], le CDI peut être élaboré ''"dans les formes qu'il convient aux parties d'adopter"''. Si, comme souvent, la forme écrite est choisie; le CDI doit être rédigé en français et traduit pour les salariés non francophones. Dans le cas contraire, en cas de simple accord verbal, l'[[employeur (fr)|employeur]] a deux mois pour adresser au [[salarié (fr)|salarié]] des documents contenants des informations sur les éléments essentiels du [[Contrat (fr)|contrat]] ([[durée du travail (fr)|durée du travail]], montant de la [[salaire (fr)|rémunération]], [[convention collective (fr)|convention collective]] applicable...).
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Comme le rappelle l'[[CTfr:L1221-1|article L1221-1]] du [[Code du travail (fr)|Code du travail]], le CDI peut être élaboré ''"dans les formes qu'il convient aux parties d'adopter"''. Si, comme souvent, la forme écrite est choisie; le CDI doit être rédigé en français et traduit pour les salariés non francophones. Dans le cas contraire, en cas de simple accord verbal, l'[[employeur (fr)|employeur]] a deux mois pour adresser au [[salarié (fr)|salarié]] des documents contenants des informations sur les éléments essentiels du [[Contrat (fr)|contrat]] ([[durée du travail (fr)|durée du travail]], montant de la [[salaire (fr)|rémunération]], [[convention collective (fr)|convention collective]] applicable...).
  
 
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Le contrat de travail à durée indéterminée, plus simplement appellé CDI, constitue le contrat de travail de droit commun (article L1221-2 du Code du travail). Respectant la prohibition d'un engagement perpétuel, il peut être rompu à tout moment de façon unilatérale. Cependant, lorsque l'employeur est à l'origine de la rupture, celle-ci doit être liée à une cause réelle et sérieuse et respecter les règles du licenciement.

Comme le rappelle l'article L1221-1 du Code du travail, le CDI peut être élaboré "dans les formes qu'il convient aux parties d'adopter". Si, comme souvent, la forme écrite est choisie; le CDI doit être rédigé en français et traduit pour les salariés non francophones. Dans le cas contraire, en cas de simple accord verbal, l'employeur a deux mois pour adresser au salarié des documents contenants des informations sur les éléments essentiels du contrat (durée du travail, montant de la rémunération, convention collective applicable...).

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