Constitution (fr) : Différence entre versions

Version du 16 janvier 2005 à 04:40

Définition

Au sens matériel

Ensemble des règles écrites ou coutumières qui déterminent la nature et la forme de l'État (unitaire ou fédéral), la dévolution et l'exercice du pouvoir.

C'est la raison pour laquelle la Constitution est souvent présentée comme la norme juridique qui organise les pouvoirs publics supérieurs (et notamment leurs compétences respectives), autrement dit les pouvoirs publics constitués.

C'est également la raison pour laquelle la Constitution se définit aussi en droit français au regard de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 :"Toute Société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution".

Au sens formel

Document relatif aux institutions politiques, dont l'élaboration et la modification obéissent à une procédure différente de la procédure législative ordinaire (exemple: assemblée constituante, majorité qualifiée). Ce formalisme, que traduit l'expression de constitution rigide, confère aux règles qui en bénéficient une forme juridique qui est située la première place dans la hiérarchie des règles de droit. Par opposition, une constitution est dite souple, quand, ne se distinguant pas par sa forme des lois ordinaires, elle occupe le même rang qu'elles dans la hiérarchie des règles juridiques et peut être modifié par elles.

Bibliographie

Sur la définition de la Constitution

Gérard CORNU (dir.), Vocabulaire juridique, Vo "Constitution", 8e éd. (1ère éd. 1987), Paris, P.U.F., 2000, 952 p., coll. Grands dictionnaires ou 6e éd., juin 2004, 992 p., coll. Quadrige n°309