Bienvenue sur JurisPedia! Vous êtes invités à créer un compte et à contribuer après avoir confirmé votre adresse de courriel. Dès lors, vous pouvez ajouter un article en commençant par lui donner un titre en renseignant ce champ:

Les lecteurs et contributeurs ne doivent pas oublier de consulter les avertissements juridiques. Il y a actuellement 3 533 articles en construction permanente...

Code civil Art.105 (de) : Différence entre versions

Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Aller à : Navigation, Rechercher
m
 
Ligne 1 : Ligne 1 :
 
  [[Allemagne]] > [[Index par code (de)]] > [[Code civil (de)]]
 
  [[Allemagne]] > [[Index par code (de)]] > [[Code civil (de)]]
 +
[[Image:de_flag.png|framed|]]
 +
[[Catégorie:Allemagne]][[Catégorie:droit privé (de)]]
 +
  
 
  § 1O5 Nullité de la déclaration de volonté
 
  § 1O5 Nullité de la déclaration de volonté
Ligne 9 : Ligne 12 :
 
----
 
----
 
Version originale de cet article : [[BGB:105|§ 105 BGB]]
 
Version originale de cet article : [[BGB:105|§ 105 BGB]]
 
[[Catégorie:Allemagne]]
 

Version actuelle en date du 1 juin 2009 à 06:21

Allemagne > Index par code (de) > Code civil (de)
De flag.png


§ 1O5 Nullité de la déclaration de volonté
  1. La déclaration de volonté d'un incapable est nulle.
  2. Est nulle également une déclaration de volonté donnée dans un état d'inconscience ou de dérangement passager de l'activité intellectuelle.



Version originale de cet article : § 105 BGB