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Code civil Art.126a (de) : Différence entre versions

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  § 126a Forme électronique
 
  § 126a Forme électronique

Version actuelle en date du 1 juin 2009 à 06:25

Allemagne > Index par code (de) > Code civil (de)
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§ 126a Forme électronique
  1. Lorsque la forme électronique remplace la forme écrite, celui qui rédige l'acte doit y ajouter son nom et signer le document électronique avec une signature électronique qualifiée.
  2. Dans un contrat, les parties doit chacune signer électroniquement un document identique conformément à la manière prevue à l'al. 1er.



Version originale de cet article : § 126a BGB