Version du 9 juin 2009 à 17:42

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France > Droit des médias > Droit de la presse

Ces dernières années on observe que la presse et les médias se servent d’informations personnelles telles que l’image, ou autre information personnelle non seulement à des fins journalistiques mais également à des fins publicitaires. Tous les jours, dans le monde entier, on retrouve des personnes connues ou non qui tentent de promouvoir des produits et des services. Afin de garantir les droits économiques de ces personnes une disposition est nécessaire.

La signification du droit dit Right of Publicity

Le droit dit right of publicity, traduit par : «le droit au respect de la notoriété », a été reconnu pour la première fois très récemment, plus précisément en 1953 aux États-Unis dans l’affaire « Haelan Laboratories, Inc. v. Topps Chewing Gum, Inc ». Ce droit est associé au pouvoir exclusif du concerné d’utiliser des éléments de sa personnalité (comme par exemple son image et son nom ou des informations concernant sa vie privée) avec pour but l’obtention d’avantages économiques et la possibilité d’obtenir réparation si ces informations sont utilisées à son insu. Il s’agit de la relation économique et juridique de la personne avec les éléments de sa personnalité. De plus, de nos jours, l’implication des médias et plus particulièrement celle de la publicité est très intense dans cette relation.

Right of Privacy et Right of Publicity

Aux États-Unis, le droit dit right of publicity est issu du droit dit right of privacy qui a été reconnu pour la première fois dans l’affaire Pavesich où il y eut usage de l’image personnelle à des fins publicitaire. Le right of privacy protège les intérêts non-financiers de la personne. À l’origine de cette reconnaissance on retrouve la protection des célébrités aux États-Unis contre la publication d’éléments personnels ainsi que contre la violation de leur vie privé. Tant que l’opinion publique estimait que la dignité humaine était froissée par l’exposition de la personne et de sa vie (par exemple l’utilisation de la personne en tant qu’objet de publicité), le right of privacy suffisait pour protéger la personnalité. Cependant, ce droit s’est avéré insuffisant lorsqu’il a été question de la protection des droits économiques face à l’abus d’information des célébrités pour des raisons économique et publicitaires. C'est-à-dire lorsque le droit de la personne sur la valeur commerciale de sa personnalité a dû être reconnu. Le fait que de nombreuses personnalités utilisent leur notoriété à des fins pécuniaires au moyen de contrats de publicité, a conduit les juges à estimer que ces personnes ne subissent pas de préjudice moral, mais seulement un préjudice matériel. La phrase de McCarthy au sujet de ces personnes qui s’inquiètent plus de leur poche que de la protection de leur âme illustre parfaitement la situation ( McCarthy, The rights of Publicity and Privacy p.5). Suite au comportement de certaines célébrités et sur base de la théorie de renonciation (waiver), il a été décidé que quiconque recherche la publicité renonce implicitement au droit à la protection de sa vie privée.

Les bénéficaires du droit

Afin de faire valoir le right of publicity la personne doit détenir des informations personnelles économiquement exploitables. Ainsi, le bénéficiaire du droit n’est pas nécessairement une personne connue ou une célébrité. Toute personne physique indépendamment de son degré de célébrité est bénéficiaire du right of publicity. Toutefois, dans le passé, les cas concernant ce droit ne se rapportaient qu’à des personnes célèbres et principalement la protection de leur personnalité contre l’exploitation commerciale. Les profits réalisés grâce à l’image, la voix ou d’autres parties de la personnalité des célébrités sont en général très élevés. La valeur commerciale de ces informations varie selon le degré de célébrité et est pris en compte dans le calcul de la compensation. Aux États-Unis, selon le droit et la théorie, toute personne, (indépendamment du degré de célébrité) est protégé de l’exploitation commerciale d’une tierce personne. Dans le cas où la personne n’est pas connue du public, la valeur des informations de sa personne pour la compensation est évaluée selon la rémunération des amateurs par les agences de mannequins.

Le nom

Le nom fait également partie de la personnalité. Cependant, la protection du nom de l’exploitation commerciale et publicitaire est très difficile. La protection la plus simple contre l’exploitation commerciale du nom provient du fait qu’en raison des fréquentes homonymies, le nom n’est pas vraiment un élément caractéristique de l’identité d’une personne, en tous cas bien mois que son image. Lorsque le nom d’une personne est étroitement lié à son identité, qu’il s’agisse d’un nom ou d’un pseudonyme, il est protégé à l’instar de l’image. Le nom est protégé à l’instar de l’image uniquement lorsque celui-ci est étroitement lié avec son identité, qu’il s’agisse de son vrai nom ou d’un pseudonyme.

La voix

Chez les artistes, les chanteurs d’opéra ou même de musique moderne, la voix représente un élément indissociable de leur identité. La prétention de protection a débuté lorsque les compagnies publicitaires ont entrepris d’utiliser les voice-alikes (opposés aux look-alikes) afin qu’ils ne soient pas chargés de payer en plus le droit de cession. Dès lors les tribunaux réalisèrent que la voix de certaines personnes avait le même besoin de protection que l’image. La protection de la voix a été reconnue pour la première fois dans le cadre du right of publicity dans l’affaire Midler v. Ford Motor Co. La compagnie Ford avait demandé à l’actrice et chanteuse Bette Midler d’interpréter une de ses chansons pour la promotion d’une de leur voiture. Suite au refus de l’actrice, la compagnie a obtenu les droits d’auteur et fit appel à une autre chanteuse avec une voix similaire. Le tribunal conclut que la protection de la création de l’artiste était insuffisante et que l’identité vocale de la personne devait être protégée.