Version du 25 juin 2009 à 11:15

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La prestation compensatoire est une indemnité forfaitaire, définitive, destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée respectivement dans les conditions de vie des époux.

Les conditions d’attribution

• Dans quels cas ?

Quel que soit le cas de divorce, un conjoint peut demander à l’autre de bénéficier d’une prestation compensatoire. Elle prend en principe la forme d’un capital payable immédiatement sous forme d’un versement d’une somme d’argent, d’un abandon de bien mobilier ou immobilier, en propriété, en usufruit ou pour l’usage ou l’habitation, ou de versements échelonnés sur une durée maximale de huit ans, ces différentes modalités pouvant être cumulées.

Exceptionnellement, une rente viagère peut être allouée, si la situation du demandeur le justifie, lorsque son âge ou son état de santé l’empêchent de subvenir à ses besoins. Une fraction peut être attribuée en capital. La rente est alors minorée.

• Comment est-elle fixée ?

Soit par le juge, lors du jugement de divorce. Il tient compte de la situation des époux au moment du divorce et de son évolution dans un avenir prévisible. Pour déterminer les besoins de l’époux qui perçoit cette prestation et les ressources de l’autre conjoint qui la verse, le juge prend notamment en considération la durée du mariage, l’âge, l’état de santé desé poux, leur qualification professionnelle, les conséquences des choix professionnels faits par l’un pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer, leur patrimoine après la liquidation du régime matrimonial, leur situation respective en matière de pensions, de retraite.

Soit par les parties elles-mêmes dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, ou dans les autres cas, si les parties parviennent à un accord. Dans ces deux situations, cet accord est soumisà l’homologation du juge. Le montant et les modalités de paiement sont librement fixés par les parties qui peuvent prévoir une rente temporaire, une clause prévoyant la cessation automatique de la rente à la date de réalisation d’un événement déterminé (retraite du débiteur, remariage du créancier, etc.).

La révision

En raison de son caractère forfaitaire, la prestation compensatoire n’est pas révisable dans les mêmes conditions selon qu’elle est versée en capital échelonné ou sous forme de rente.

Le capital ne peut pas être révisé dans son montant. Seules les modalités de son paiement peuvent varier. Dans ce cas précis, le juge aux affaires familiales peut revoir la durée de versement initialement prévue et, si la situation l’exige, dépasser la limite des huit années.

En revanche, la rente peut être révisée quant à son montant, suspendue ou même supprimée, en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre des parties. Le montant initialement fixé par le juge ne peut toutefois pas être dépassé.

Une personne qui ne verse pas, pendant plus de deux mois, à son ex-conjoint, la prestation compensatoire sous forme de rente, commet le délit d’abandon de famille. Ce délit d’abandon de famille est passible d’une peine d’emprisonnement de deux ans au plus et de 15 000 euros d’amende au plus.

Tant que la prestation n’est pas révisée, elle est intégralement due par le débiteur.

Si le débiteur organise volontairement son insolvabilité pour éviter de payer la prestation qu'il doit, le créditeur peut porter plainte à ce titre. Les risques encourus sont de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende

Le recouvrement en cas de non-paiement

Lorsqu’un débiteur ne verse pas la prestation compensatoire fixée par décision de Justice, le créancier dispose de plusieurs moyens pour en obtenir le paiement. Ces démarches sont également possibles si le versement n’est effectué que de manière irrégulière. Le moyen le plus simple de recouvrement est la procédure de paiement direct. Mais il existe d’autres voies possibles.

Le paiement direct

Pour recouvrer la prestation compensatoire sous forme de rente, le paiement direct est une procédure simple, gratuite et rapide.

Elle permet d’obtenir le paiement de la prestation par des tiers (employeur, organismes bancaires ou de versement des prestations) qui disposent de sommes dues au débiteur. Ce moyen de recouvrement peut être utilisé dès qu’uneé chéance de la prestation fixée par décision de justice n’a pas été réglée intégralement.

Le paiement direct permet d’obtenir les mensualités impayées depuis au moins six mois à compter de la date de la demande de paiement direct, ainsi que le règlement des mensualités à venir, au fur et à mesure où elles sont dues.

Le créancier doit s’adresser à l’huissier de Justice du lieu de sa résidence, lui fournir le jugement relatif à la prestation et tout renseignement sur son débiteur (identité, domicile, adresse de l’employeur, immatriculation à la sécurité sociale). L’huissier pourra alors notifier au tiers une demande de paiement direct par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception.

NB : Les frais de la procédure sont à la charge du débiteur.

Les autres voies possibles

Indépendamment de la procédure de paiement direct, d’autres voies d’exécution peuvent être utilisées.

Ces procédures sont particulièrement utiles pour permettre le recouvrement d’une prestation sous forme de rente due depuis plus de six mois ou pour une prestation compensatoire payable en capital.

La saisie-attribution

La saisie-attribution permet au créancier de récupérer immédiatement les sommes disponibles sur les comptes bancaires de son débiteur.

Le créancier doit être titulaire d’un titre exécutoire (acte notarié, ordonnance de non-conciliation, jugement ou convention homologuée par le juge). Il saisira l’huissier de justice du lieu de résidence du débiteur qui signifieraà la banque de l’intéressé un acte de saisie.

La collaboration de la banque est obligatoire ;à défaut, elle s’expose à payer les dettes de son client. Sous peine de nullité de la procédure, le débiteur doit être informé, par acte d’huissier et dans un délai de huit jours suivant la signification de l’acte de saisie à la banque.

En cas de contestation de la saisie de la part du débiteur, le paiement est différé jusqu’à ce que le juge de l’exécution ait rendu son jugement.

L’huissier devra donc présenter à la banque le certificat de non-contestation ou le jugement écartant la contestation du débiteur afin de libérer les sommes dues.

La saisie-vente

La saisie-vente permet de faire saisir et vendre les biens mobiliers du débiteur. Cette procédure reste rare.

Le recouvrement par le Trésor public Si l’une des procédures décrites ci-dessus n’a pas permis le recouvrement de la prestation sous forme de rente, les services du Trésor public peuvent, près une demande de la part du créancier, se charger de recouvrer les sommes dues à ce titre.

La demande devra être adressée au procureur de la République du tribunal de grande instance du domicile du créancier, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception.

Voir aussi

• Trouver la notion "prestation compensatoire" dans l'internet juridique français