Tutelle (fr) : Différence entre versions
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Version du 27 juin 2009 à 08:56
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France > introduction au droit > lexique France > droit des personnes > Capacité > Régime de protection
La tutelle est une mesure de protection et de représentation juridique des mineurs (par exemple en cas de décès des parents) et des majeurs hors d'état d'exercer leurs droits par eux-mêmes
On distingue :
La tutelle est prononcée par le juge des tutelles, du tribunal d'instance.
Voir aussi
- Trouver la notion Tutelle dans l'internet juridique français
