Code civil Art.441 (de) : Différence entre versions
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Version actuelle en date du 30 juin 2009 à 08:15
Allemagne > Index par code > Code civil
§ 441 Réduction du prix
- 1Au lieu de résoudre le contrat, l'acheteur peut demander une réduction du prix de vente par une déclaration au vendeur. 2Le motif d'exclusion du § 323 al. 5 phrase 2 ne s'applique pas.
- 1S'il y a plusieurs intéressés du côté du vendeur ou du côté de l'acheteur, la réduction doit être déclarée par tous ou à tous.
- 1Lors de la réduction, le prix de vente doit être réduit, par rapport à la valeur de la chose exempte de vice, à la valeur réelle qu'elle aurait eue au moment de la conclusion du contrat. 2La réduction doit si nécessaire être établie au moyen d'une estimation.
- 1Si l'acheteur a payé plus que le prix réduit, il peut demander au vendeur le remboursement de la différence. 2Les § 346 al. 1er et § 347 al. 1er s'appliquent par analogie.
Version originale de cet article : § 441 BGB
