Tutelle pénale (fr) : Différence entre versions
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Sanction pénale de la personne physique
La tutelle pénale est une peine créée en 1970[1] en remplacement de la relégation et sera supprimée en 1981[2]. Elle était prévue par les art. 728-1 à 728-4 et 784 al. 4 du Code de procédure pénale et par les art. 58-1 à 58-3 du Code pénal.
Notes et références
- ↑ Loi n° 70-643 du 17 juillet 1970 tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens : JORF du 19 juillet 1970 p. 6751
- ↑ Art. 69 de la loi n°81-82 du 2 février 1981 renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes (version consolidée) : JORF n° 28 du 3 février 1981 p. 415
Voir aussi
- Trouver la notion tutelle pénale dans l'internet juridique français
- Plan droit pénal général
