Acte juridique (fr) : Différence entre versions
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Version du 8 novembre 2009 à 14:31
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France > Droit privé > Droit civil > Droit des obligations
Un acte juridique est un évènement découlant de la volonté d'une ou plusieurs parties (personne juridique) ayant voulu effectuer une action et ayant connaissance des conséquences. À titre d'exemple, un contrat est un acte juridique.
Voir aussi
- Trouver la notion "Acte juridique" dans l'internet juridique français
- La preuve des actes et des faits juridiques
- Fait juridique
- Acte juridique de l'administration