Mariage (fr) : Différence entre versions
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Version du 10 novembre 2009 à 10:44
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France > Droit privé > Droit civil > Droit de la famille
Le mariage est l'union d'un homme et d'une femme. La Cour de cassation a rappelé ce principe dans une affaire où l'action du ministère public contre un mariage célébré entre deux personnes du même sexe se voyait également contestée[1].
Le mariage est consacrée par une déclaration solennelle (célébration) effectuée devant un officier d'état civil (le maire ou une personne qu'il délègue).
Le mariage confère aux époux des droits (fiscaux, sociaux…) et des devoirs réciproques (assistance, secours, fidélité, contribution aux charges du mariage, éducation et entretien des enfants…).
Voir aussi
- Trouver la notion mariage dans l'internet juridique français
Notes et références
- ↑ Cass. civ. 1, 13 mars 2007, N° de pourvoi: 05-16627, voir également le http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/arret_no_9966.html Communiqué relatif à l'arrêt n° 511 rendu le 13 mars 2007 par la première chambre civile]
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