Expropriation (fr) : Différence entre versions
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# L'éxécution par un [[Huissier de justice (fr)|huissier de justice]] d'une [[Décision de justice (fr)|décision de justice]] ordonnant à une [[Personne (fr)|personne]] qui occupe des lieux sans droit de les libérer. L'occupant sans droit peut, dans certains cas, demander au juge des délais de grâce. | # L'éxécution par un [[Huissier de justice (fr)|huissier de justice]] d'une [[Décision de justice (fr)|décision de justice]] ordonnant à une [[Personne (fr)|personne]] qui occupe des lieux sans droit de les libérer. L'occupant sans droit peut, dans certains cas, demander au juge des délais de grâce. | ||
#L'ordre donné par le [[Ministre de l'Intérieur (fr)|ministre de l'intérieur]] à un étranger de quitter le territoire français. Cet ordre figure dans un [[Arrêté d'expulsion (fr)|arrêté d'expulsion]]. | #L'ordre donné par le [[Ministre de l'Intérieur (fr)|ministre de l'intérieur]] à un étranger de quitter le territoire français. Cet ordre figure dans un [[Arrêté d'expulsion (fr)|arrêté d'expulsion]]. | ||
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France > introduction au droit > lexique
L'expropriation est:
- L'éxécution par un huissier de justice d'une décision de justice ordonnant à une personne qui occupe des lieux sans droit de les libérer. L'occupant sans droit peut, dans certains cas, demander au juge des délais de grâce.
- L'ordre donné par le ministre de l'intérieur à un étranger de quitter le territoire français. Cet ordre figure dans un arrêté d'expulsion.
L'expropriation n'est pas ordonnée en cas de voie de fait en droit administratif ni en cas d'emprise irrégulière.
Voir aussi
- Trouver la notion Expropriation dans l'internet juridique français
