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Suisse > Droit privé > Droit de la propriété intellectuelle (ch)

Bases légales

La Suisse fait partie des dix premiers États signataires de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques^[1], du 9 septembre 1986 et périodiquement révisée depuis (183 États signataires actuellement). La Suisse a également ratifié l'Acte de Paris en 1993. La même année (1993), la Loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins (LDA), adoptée le 9 octobre 1992, est entrée en vigueur. Cette loi s'inscrit dans le droit international en vigueur dans le domaine, à savoir la Convention de Berne mentionnée ci-dessus et la Convention de Rome^[2], du 26 octobre 1961. Un processus de révision de la Loi fédérale sur le droit d'auteur est en cours, principalement pour tenir compte de l'évolution d'Internet et s'adapter aux dernières directives européennes.

Notes et références

Liens externes

• Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins
• Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
• Le site consacré à la révision de la loi suisse sur le droit d’auteur
• Trouver la notion "droit d'auteur" dans l'internet juridique suisse

Liens internes

• Forums civiques/Droit d'auteur
  

Le droit d'auteur: approche internationale
Droit d'auteur dans l'Union européenne