Infraction (de) : Différence entre versions
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Version actuelle en date du 13 mai 2010 à 10:46
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Allemagne > Droit public (Öffentliches Recht) > Droit pénal
Voir également
- Trouver la notion infraction dans l'internet juridique allemand
- Trouver la notion Straftat dans l'internet juridique allemand
- Auteur de l'infraction en Allemagne
- Infraction en France
- Code pénal d'Allemagne
- Crime en Allemagne
