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Droit commercial (fr) : Différence entre versions

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Version du 7 juin 2010 à 10:06


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Définition

Le droit commercial est le corps de règles qui régit l'activité des commerçants. L'application du droit commercial implique un élément de rattachement qui peut être la présence d'un acte de commerce ou la reconnaissance à l'une des personnes concernées de la qualité de commerçant.

Le commerçant

Les actes de commerce

Sources

Droit interne

Droit international

Voir aussi