Droit commercial (fr) : Différence entre versions
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Version du 7 juin 2010 à 10:16
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France > Droit privé > Droit des affaires
Sommaire
Définition
Le droit commercial est le corps de règles qui régit l'activité des commerçants. L'application du droit commercial implique un élément de rattachement qui peut être la présence d'un acte de commerce ou la reconnaissance à l'une des personnes concernées de la qualité de commerçant.
Le commerçant
Les actes de commerce
Sources
Droit interne
Droit international
Les sociétés commerciales
Le fonds de commerce
Les instruments de paiement
Les garantie du crédit
Les procédures collectives
Conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, redressement et liquidation.
Le commerce électronique
Voir aussi
- Trouver la notion "Droit commercial" dans l'internet juridique français
- Droit du commerce international
- Holding
