Droit commercial (fr) : Différence entre versions
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Version du 7 juin 2010 à 10:32
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France > Droit privé > Droit des affaires
Sommaire
Définition
Le droit commercial est le corps de règles qui régit l'activité des commerçants. L'application du droit commercial implique un élément de rattachement qui peut être la présence d'un acte de commerce ou la reconnaissance à l'une des personnes concernées de la qualité de commerçant.
Le commerçant
Les actes de commerce
L'article 110-1 du Code de commerce désigne les actes que la loi répute être actes de commerce.
Les actes de commerce par nature
— Les activités d’échange et de négoce — Les activités industrielles et logistiques — Les activités financières — Les activités d’intermédiaires — Les extensions jurisprudentielles
Les actes de commerce par la forme
Les actes de commerce par accessoire
Sources
Droit interne
Droit international
Les sociétés commerciales
Le fonds de commerce
Les instruments de paiement
Lettre de change, chèque, ...
Les garanties du crédit
Les procédures collectives
Conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, redressement et liquidation.
Le commerce électronique
Voir aussi
- Trouver la notion "Droit commercial" dans l'internet juridique français
- Droit du commerce international
- Holding
