Cour européenne des Droits de l'Homme (int) : Différence entre versions
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| + | À la différence d'autres institutions du [[droit international public (int)|droit international public]], le droit créé par la CEDH est doté d'effet direct, c'est-à-dire qu'il peut être invoqué directement par les particuliers. On peut dire que la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales devient un « ''instrument constitutionnel de l'ordre public européen''<ref>[http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?action=html&documentId=700350&portal=hbkm&source=externalbydocnumber&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649 CEDH, 23 mars 1995, ''Loizidou c. Turquie'', n° 1531/89]</ref> » | ||
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Version du 3 juillet 2010 à 19:36
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Droits humains Droit international public > Organisation internationale > Conseil de l'Europe > Cour européenne des droits de l'homme
La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) est une juridiction, créée au sein du Conseil de l'Europe et installée à Strasbourg. Elle est compétente lorsqu'un État (int) membre du Conseil de l'Europe ne respecte pas les droits et les libertés reconnus par la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales. Elle est un élément essentiel en Europe de l'internationalisation des sources du droit.
Elle ne peut pas juger des affaires de droit interne tant que toutes les voix de recours non pas été épuisées. Ainsi, en France, par exemple, nul ne peut plaider auprès de la Cour s'il n'a pas, au préalable, plaidé sa cause devant les juridictions du fond, en première et, le cas échéant, en seconde instance et devant le juge du droit, Cour de cassation, le Conseil d'État, voire le Conseil constitutionnel. Autrement dit, les juges nationaux sont les juges de droit commun du droit international créé par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et ils sont en interaction constante avec les juges internationaux. L'évolution du droit international se traduit par une évolution des textes, notamment constitutionnels.
À la différence d'autres institutions du droit international public, le droit créé par la CEDH est doté d'effet direct, c'est-à-dire qu'il peut être invoqué directement par les particuliers. On peut dire que la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales devient un « instrument constitutionnel de l'ordre public européen[1] »
Notes et références
Voir aussi
- Trouver la notion "Cour européenne des Droits de l'Homme" dans le droit international
- Site de la Cour
