Cour européenne des Droits de l'Homme (int) : Différence entre versions
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La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) est une [[Juridiction (int)|juridiction]], créée au sein du [[Conseil de l'Europe (int)|Conseil de l'Europe]] et installée à Strasbourg. Elle est compétente lorsqu'un [[État (int)]] membre du Conseil de l'Europe ne respecte pas les droits et les libertés reconnus par la [[Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (int)|Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales]]. Elle est un élément essentiel en Europe de l'internationalisation des sources du droit. | La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) est une [[Juridiction (int)|juridiction]], créée au sein du [[Conseil de l'Europe (int)|Conseil de l'Europe]] et installée à Strasbourg. Elle est compétente lorsqu'un [[État (int)]] membre du Conseil de l'Europe ne respecte pas les droits et les libertés reconnus par la [[Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (int)|Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales]]. Elle est un élément essentiel en Europe de l'internationalisation des sources du droit. | ||
| − | Elle ne peut | + | À la différence d'autres institutions du [[droit international public (int)|droit international public]], le droit créé par la CEDH est doté d'effet direct, c'est-à-dire qu'il peut être invoqué directement par les particuliers. Elle ne peut être saisie tant que toutes les voix de recours n'ont pas été épuisées. Les juges nationaux sont les juges de droit commun du droit international créé par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et ils sont en interaction constante avec les juges internationaux. L'évolution du droit international se traduit par une évolution des textes, notamment constitutionnels. On peut dire que la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales devient un « ''instrument constitutionnel de l'ordre public européen''<ref>[http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?action=html&documentId=700350&portal=hbkm&source=externalbydocnumber&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649 CEDH, 23 mars 1995, ''Loizidou c. Turquie'', n° 1531/89]</ref> ». C'est dire si les juges nationaux reçoivent un pouvoir considérable : ils peuvent écarter les dispositions du droit national si elles contreviennent au droit créé par la CEDH. Aucune branche du droit ne peut échapper à la prise en compte des droits de l'homme. Les juges nationaux et européens s'organisent en réseau, ce qui crée une culture commune. La CEDH n'a pas vocation à uniformiser, mais s'adresse en premier lieu à l'État. Le juge a le dernier mot, mais l'État a le choix de jouer le jeu, ou non. |
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| + | Le droit issu de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est avant tout un écrit prétorien, ce qui signifie que la jurisprudence de la CEDH est une source de droit de premier ordre. Cette convention a en effet prévu non seulement un catalogue de droit, mais également un mécanisme de contrôle. Au texte de la convention — assez succinct — s'ajoutent des protocoles auxquels les États peuvent adhérer ou non. Par exemple, l'art. 14 de la Convention interdit les discriminations, mais uniquement par rapport aux droit garantis par la convention. Par exemple, la France n'est pas liée par le protocole n° 12 qui garantit l'égalité devant la loi. La Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantit surtout des droits civils et politiques. La jurisprudence de la CEDH est adopté également par rapport aux autres instruments régionaux de garantie des droits de l'homme, tels que la [[Cour interaméricaine des droits de l'homme (int)|Cour interaméricaine des droits de l'homme]], basée au [[Costa Rica]] ou la [[Cour interafricaine des droits de l'homme (int)|Cour interafricaine des droits de l'homme]], basée à Arroucha. | ||
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| + | Il y a potentiellement huit-cent millions de plaideurs potentiels. Le nombre de recours devrait être d'environ 147 000 à la fin de l'année 2010. De 1959 au 1<SUP>er</SUP> novembre 1998, date de l'entrée en vigueur du protocole n° 11 et de la disparition de la commission de filtrage, 837 arrêts avaient été rendus, alors qu'en 2001, le nombre d'arrêts rendus a été de 888 et en 2009, de 1625<ref>[http://www.echr.coe.int/NR/rdonlyres/668CADDF-F1B6-486D-BDBD-D66E9D9BCB9C/0/FactsAndFiguresFR.pdf Conseil de l'Europe, 50 ans d'activité : La Cour européenne des droits de l'homme en faits et en chiffres]</ref>. Dans les 126 000 affaires pendantes au 31 mai 2010, quatre États représentent 46,7 % des condamnations ([[Russie]], [[Pologne]], [[Ukraine]] et [[Turquie]])<ref>[http://www.echr.coe.int/NR/rdonlyres/60A38AB8-9D8F-4FA7-939D-919EA9815458/0/Affaires_pendantes_graphique.pdf Conseil de l'Europe, ''Requêtes pendantes devant une formation judiciaire]]</ref>. | ||
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| + | La requête devant la CEDH n'est possible qu'à certaines conditions. Environ 95 % des requêtes sont irrecevables. Il faut avoir préalablement épuisé les voies de recours national, dans le cas où il existe un recours utile et efficace. Il faut que l'État ait accepté les protocoles qui peuvent servir de fondement à la demande et qu'il n'ait pas formulé de réserve d'interprétation. Enfin, la requête doit être formulée dans un délai de six mois. | ||
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Version du 3 juillet 2010 à 20:13
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Droits humains Droit international public > Organisation internationale > Conseil de l'Europe > Cour européenne des droits de l'homme
La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) est une juridiction, créée au sein du Conseil de l'Europe et installée à Strasbourg. Elle est compétente lorsqu'un État (int) membre du Conseil de l'Europe ne respecte pas les droits et les libertés reconnus par la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales. Elle est un élément essentiel en Europe de l'internationalisation des sources du droit.
À la différence d'autres institutions du droit international public, le droit créé par la CEDH est doté d'effet direct, c'est-à-dire qu'il peut être invoqué directement par les particuliers. Elle ne peut être saisie tant que toutes les voix de recours n'ont pas été épuisées. Les juges nationaux sont les juges de droit commun du droit international créé par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et ils sont en interaction constante avec les juges internationaux. L'évolution du droit international se traduit par une évolution des textes, notamment constitutionnels. On peut dire que la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales devient un « instrument constitutionnel de l'ordre public européen[1] ». C'est dire si les juges nationaux reçoivent un pouvoir considérable : ils peuvent écarter les dispositions du droit national si elles contreviennent au droit créé par la CEDH. Aucune branche du droit ne peut échapper à la prise en compte des droits de l'homme. Les juges nationaux et européens s'organisent en réseau, ce qui crée une culture commune. La CEDH n'a pas vocation à uniformiser, mais s'adresse en premier lieu à l'État. Le juge a le dernier mot, mais l'État a le choix de jouer le jeu, ou non.
Le droit issu de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est avant tout un écrit prétorien, ce qui signifie que la jurisprudence de la CEDH est une source de droit de premier ordre. Cette convention a en effet prévu non seulement un catalogue de droit, mais également un mécanisme de contrôle. Au texte de la convention — assez succinct — s'ajoutent des protocoles auxquels les États peuvent adhérer ou non. Par exemple, l'art. 14 de la Convention interdit les discriminations, mais uniquement par rapport aux droit garantis par la convention. Par exemple, la France n'est pas liée par le protocole n° 12 qui garantit l'égalité devant la loi. La Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantit surtout des droits civils et politiques. La jurisprudence de la CEDH est adopté également par rapport aux autres instruments régionaux de garantie des droits de l'homme, tels que la Cour interaméricaine des droits de l'homme, basée au Costa Rica ou la Cour interafricaine des droits de l'homme, basée à Arroucha.
Il y a potentiellement huit-cent millions de plaideurs potentiels. Le nombre de recours devrait être d'environ 147 000 à la fin de l'année 2010. De 1959 au 1er novembre 1998, date de l'entrée en vigueur du protocole n° 11 et de la disparition de la commission de filtrage, 837 arrêts avaient été rendus, alors qu'en 2001, le nombre d'arrêts rendus a été de 888 et en 2009, de 1625[2]. Dans les 126 000 affaires pendantes au 31 mai 2010, quatre États représentent 46,7 % des condamnations (Russie, Pologne, Ukraine et Turquie)[3].
La requête devant la CEDH n'est possible qu'à certaines conditions. Environ 95 % des requêtes sont irrecevables. Il faut avoir préalablement épuisé les voies de recours national, dans le cas où il existe un recours utile et efficace. Il faut que l'État ait accepté les protocoles qui peuvent servir de fondement à la demande et qu'il n'ait pas formulé de réserve d'interprétation. Enfin, la requête doit être formulée dans un délai de six mois.
Notes et références
Voir aussi
- Trouver la notion "Cour européenne des Droits de l'Homme" dans le droit international
- Site de la Cour
