Version du 4 juillet 2010 à 21:24

Cet article est une ébauche relative au droit français, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant, vous pouvez également faire une recherche dans le moteur...' ' Recherche en droit français ‎

France

La France est membre fondateur du Conseil de l'Europe et de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Bien qu'elle ait mis du temps a accepter la possibilité de recours direct devant la Cour européenne des droits de l'homme, elle est actuellement partie à tous les protocoles additionnels en vigueur de ce traité international, mais certaines réserves interprétatives demeurent.

En droit interne, les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme peuvent, dans une certaine mesure, de former un pourvoi en révision. La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme joue un rôle important en droit des étrangers. Les articles de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales figurent souvent dans les visas des arrêts rendus par les juridictions françaises.

• Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 (RTNU 1955 vol. 213, p. 221), telle qu'amendée par le Protocole n° 14, entré en vigueur le 1^er juin 2010. La France a formulé des réserves d'interprétation
  • loi n° 73-1227 du 31 décembre 1973 autorisant la ratification de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950, et de ses protocoles additionnels : JORF n° 3 du 3 janvier 1974, p. 67
  • Décret n° 74-360 du 3 mai 1974 portant publication de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 et de ses protocoles additionnels (ainsi que les déclarations interprétatives formulées par le Gouvernement français) : JORF n° 106 du 4 mai 1974, p. 4750
  • Décret n° 88-783 du 22 juin 1988 portant publication de la lettre française du 24 mars 1988 relative au retrait d'une déclaration interprétative formulée par le Gouvernement de la République française lors de la ratification de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondaentales, ouverte à la signature le 4 novembre 1950 : JORF n° 152 30 juin 1988, p. 8622
• Acceptation du droit de recours individuel
  • Décret n° 81-917 du 9 octobre 1981 portant publication de la déclaration d'acceptation du droit de recours individuel en application de l'article 25 de la convention européenne des droits de l'homme en date du 4 novembre 1950 et de l'article 6 du protocole n° 4 à ladite convention en date du 16 septembre 1963 : JORF n° 241 du 14 octobre 1981, p. 2783
  • Décret n° 90-415 du 14 mai 1990 portant publication des déclarations de renouvellement de l'acceptation du droit de recours individuel et de la reconnaissance de la juridiction obligatoire de la Cour européenne des droits de l'homme, en application des articles 25 et 46 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, de l'article 6 du protocole n° 4 à ladite convention en date du 16 septembre 1963 et de l'article 7 du protocole n° 7 à ladite convention en date du 22 novembre 1984, faites à Paris le 25 septembre 1989 : JORF n° 116 du 19 mai 1990 p. 6014
• Protocole n° 6
  • Loi n° 85-1485 du 31 décembre 1985 autorisant la ratification du protocole n° 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, concernant l'abolition de la peine de mort : JORF n° 1 du 1^er janvier 1986, p. 16
  • Décret n° 86-282 du 28 février 1986 portant publication du protocole n° 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, concernant l'abolition de la peine de mort, fait à Strasbourg le 28 avril 1983 : JORF n° 51 du 1^er mars 1986, p. 3218
• Protocole n° 7
  • Loi n° 85-1475 du 31 décembre 1985 autorisant la ratification du protocole n° 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : JORF n° 1 du 1^er janvier 1986, p. 13
  • Décret n° 89-37 du 24 janvier 1989 portant publication du protocole n° 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Strasbourg le 22 novembre 1984, ainsi que des déclarations et réserves accompagnant l'instrument français de ratification et de la déclaration française du 1^er novembre 1988 : JORF n° 23 du 27 janvier 1989, p. 1233
• Protocole n° 8
  • loi n° 88-1250 du 30 décembre 1988 autorisant l'approbation du protocole n° 8 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : JORF n° 3 du 4 janvier 1989, p. 110
  • Décret n° 90-245 du 14 mars 1990 portant publication du protocole n° 8 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Vienne le 19 mars 1985 : JORF n° 68 du 21 mars 1990, p. 3420
• Protocole n° 11
  • loi n° 96-127 du 21 février 1996 autorisant la ratification du protocole n° 11 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des Libertés fondamentales portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la convention : JORF n° 45 du 22 février 1996, p. 2864
  • Décret n° 98-1055 du 18 novembre 1998 portant publication du protocole n° 11 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la convention (ensemble une annexe), fait à Strasbourg le 11 mai 1994 : JORF n° 273 du 25 novembre 1998, p. 17 777
  • loi n° 2007-1165 du 1^er août 2007 autorisant la ratification du protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances : JORF n° 177 du 2 août 2007, p. 12 989
  • Décret n° 2008-193 du 27 février 2008 portant publication du protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances, adopté à Vilnius le 3 mai 2002 : JORF n° 51 du 29 février 2008, p. 3560
• Protocole n° 13
  • loi n° 2007-1165 du 1^er août 2007 autorisant la ratification du protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances : JORF n° 177 du 2 août 2007, p. 12 989
  • Décret n° 2008-193 du 27 février 2008 portant publication du protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances, adopté à Vilnius le 3 mai 2002 : JORF n° 51 du 29 février 2008, p. 3560
• Protocole n° 14
  • loi n° 2006-616 du 29 mai 2006 autorisant l'approbation du protocole n° 14 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention : JORF n° 124 du 30 mai 2006, p. 8020
  • Décret n° 2010-711 du 28 juin 2010 portant publication du protocole n° 14 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la convention, signé à Strasbourg le 13 mai 2004 ; JORF n° 149 du 30 juin 2010, p. 11 719

Voir aussi

• Trouver la notion "Engagement de la France" convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans l'internet juridique français