Livret spécial de circulation (fr) : Différence entre versions
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France > Droit privé
Le livret spécial de circulation est un document délivré par les autorités administratives et dont doivent être porteuses
- Les personnes n'ayant ni domicile ni résidence fixes de plus de six mois dans un État membre de l'Union européenne
- Les personnes qui accompagnent celles-ci,
- les préposés des personnes âgées de plus de seize ans et n'ayant en France ni domicile, ni résidence fixe depuis plus de six mois[1].
Il se substitua au carnet anthropométrique d'identité, institué par la loi du 16 juillet 1912[2]
Notes et références
- ↑ Art. 2 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe : JORF n° 4 du 5 janvier 1969 page 195
- ↑ Loi sur l'exercice des professions ambulantes et la réglementation de la circulation des nomades : JORF du 19 juillet 1912 ; Bulletin des lois, 2e semestre 1912, n° 86, p. 2043
Liens externes
- Trouver la notion "livret spécial de circulation" dans l'internet juridique français
