Version du 17 juin 2011 à 14:41

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France > Droit de l'internet

Aujourd’hui est très commune parler des nouvelles technologies et de l’Internet, mais quand il s’agit de parler d’un point de vue strictement juridique sur l’existence ou validité d’un contrat qui a été passé sous forme électronique, on se posse assez des questions.

Il faut rappeler que un contrat sous forme électronique est tout d’abord un contrat. Par conséquent, la formalisation des relations entre les parties suppose le respect des conditions de fond tendant à la formation du contrat.

Afin de résoudre certains problématiques juridiques qui posse la conclusion de ce type des contrats, la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique a donné à la France un cadre réglementaire nouveau en matière de contrats sous forme électronique.

Le consentement des parties

Pour qu’un contrat se forme, il faut d’abord que le consentement des parties existe. Personne peut-être débiteur d’une obligation que s’il l’a voulu. On trouve ici un de plus grandes principes en matière contractuelle : l’autonomie de la volonté des parties.

Toutefois, dire que le consentement doit exister, ne suffit pas à assurer la validité du contrat. Il faut aussi, que la personne qui exprime ce consentement aille de la capacité de contracter. Il faudra aussi que le consentement soit exempt des vices.

Existence du consentement

En matière des contrats sous forme électronique, nous ne trouvons pas des particularités réelles par rapport au droit commun des obligations.

Les dispositions contenues aux articles 1109 à 1122 du code civile seront applicables au contrats sous forme électronique.

Le consentement doit révéler de la volonté des contractants.

Il faut préciser que le consentement, en tant, non pas seulement, que manifestation de la volonté, mais que rencontre des volontés, suppose la rencontre d’une offre et d’une acceptation.

En principe, l’acceptation d’une offre suffit à former le contrat sans qu’aucune offre ne soit nécessaire. Cela trouve ses exceptions, notamment en s’agissant des actes notariés. Cette exception fera impossible la validité d’un contrat sous forme électronique dont l’acte notarié est obligatoire.

L’offre

L’offre de contracter se définit comme « une proposition qui comporte tous les éléments du contrat projeté, de telle sorte que son acceptation suffit à former le contrat ». ^[1]

Il faut remarquer qu’une simple déclaration unilatérale de volonté n’est constitutive d’une offre que si les éléments essentiels du contrat projeté sont suffisamment précisés.

De même, pour que l’offre soit valide, elle doit être ferme. C’est à dire, la volonté de l’auteur de l’offre d’être lié en cas d’acceptation doit être claire et non équivoque. Tous les réserves réalises par l’auteur de l’offre doivent être bien exprimés.

Finalement l’offre doit être extériorisée, sans exister un délai obligatoire pour le maintien de l’offre. ^[2]

L’acceptation

Les obligations du fournisseur des biens et de services

Types de contrats sous forme électronique

Les contrats en ligne

Les contrats clics

La signature électronique

Notes et références

Sources

• THIEFFRY (P.), Commerce électronique : droit international et européen, Litec, Paris, 2002.

• BITAN (H.), Droit et expertise des contrats informatiques, Lamy, France 2010.

• FAUCHOUX (V.) et DEPREZ (P.), Le droit de l’internet : lois, contrats et usages, Litec, Paris, 2009.

• CASTETS-RENARD (C.), Droit de l’Internet, Montchrestien Lextenso, Paris, 2010.

Liens extérieures

• Loi pour la confiance dans l'économie numérique

• Code de la consommation