Contrat électronique (fr) : Différence entre versions
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
m (a déplacé Les contrats sous forme électronique (fr) vers Contrat électronique (fr)) |
|||
| Ligne 1 : | Ligne 1 : | ||
{{ébauche (fr)}} | {{ébauche (fr)}} | ||
| − | [[France]] > [[ | + | [[France]] > [[Droit des contrats (fr)|Droit des contrats]] > [[Contrat (fr)|Contrat]] |
| − | [[Image:fr_flag.png|framed | + | [[Image:fr_flag.png|framed]] |
| + | [[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit des contrats (fr)]][[Catégorie:Droit de l'internet (fr)]] | ||
Aujourd’hui est très commune parler des nouvelles technologies et de l’Internet, mais quand il s’agit de parler d’un point de vue strictement juridique sur l’existence ou validité d’un contrat qui a été passé sous forme électronique, on se posse assez des questions. | Aujourd’hui est très commune parler des nouvelles technologies et de l’Internet, mais quand il s’agit de parler d’un point de vue strictement juridique sur l’existence ou validité d’un contrat qui a été passé sous forme électronique, on se posse assez des questions. | ||
| − | Il faut rappeler que un contrat sous forme électronique est tout d’abord un contrat. Par conséquent, la formalisation des relations entre les parties suppose le respect des conditions de fond tendant à la formation du contrat. | + | Il faut rappeler que un contrat sous forme électronique est tout d’abord un [[contrat (fr)|contrat]]. Par conséquent, la formalisation des relations entre les parties suppose le respect des conditions de fond tendant à la formation du contrat. |
| − | Afin de résoudre certains problématiques juridiques qui posse la conclusion de ce type des contrats, la [ | + | Afin de résoudre certains problématiques juridiques qui posse la conclusion de ce type des contrats, la [[Loi pour la confiance dans l'économie numérique (fr)|''loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique'']]<ref>[[JORF:ECOX0200175L|''Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique'']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 143 du 22 juin 2004 p. 11168</ref> a donné à la France un cadre réglementaire nouveau en matière de contrats sous forme électronique. |
= Le consentement des parties = | = Le consentement des parties = | ||
| − | Pour qu’un contrat se forme, il faut d’abord que le consentement des parties existe. Personne peut-être débiteur d’une obligation que s’il l’a voulu. On trouve ici un de plus grandes principes en matière contractuelle : l’autonomie de la volonté des parties. | + | Pour qu’un [[contrat (fr)|contrat]] se forme, il faut d’abord que le [[consentement (fr)|consentement]] des parties existe. Personne peut-être débiteur d’une obligation que s’il l’a voulu. On trouve ici un de plus grandes principes en matière contractuelle : l’autonomie de la volonté des parties. |
| − | Toutefois, dire que le consentement doit exister, ne suffit pas à assurer la validité du contrat. Il faut aussi, que la personne qui exprime ce consentement aille de la capacité de contracter. Il faudra aussi que le consentement soit exempt des vices. | + | Toutefois, dire que le consentement doit exister, ne suffit pas à assurer la validité du [[contrat (fr)|contrat]]. Il faut aussi, que la personne qui exprime ce [[consentement (fr)|consentement]] aille de la [[capacité (fr)|capacité]] de contracter. Il faudra aussi que le consentement soit exempt des [[vice du consentement (fr)|vices]]. |
| Ligne 21 : | Ligne 22 : | ||
En matière des contrats sous forme électronique, nous ne trouvons pas des particularités réelles par rapport au droit commun des obligations. | En matière des contrats sous forme électronique, nous ne trouvons pas des particularités réelles par rapport au droit commun des obligations. | ||
| − | Les dispositions contenues aux articles [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=60EC975391C84FF14379EE3ED6E87F47.tpdjo04v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006150236&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20110617 | + | Les dispositions contenues aux articles [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=60EC975391C84FF14379EE3ED6E87F47.tpdjo04v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006150236&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20110617 1109 à 1122] du [[Code civil (fr)|Code civil]] seront applicables au contrats sous forme électronique. |
Le consentement doit révéler de la volonté des contractants. | Le consentement doit révéler de la volonté des contractants. | ||
| Ligne 27 : | Ligne 28 : | ||
Il faut préciser que le consentement, en tant, non pas seulement, que manifestation de la volonté, mais que rencontre des volontés, suppose la rencontre d’une offre et d’une acceptation. | Il faut préciser que le consentement, en tant, non pas seulement, que manifestation de la volonté, mais que rencontre des volontés, suppose la rencontre d’une offre et d’une acceptation. | ||
| − | En principe, l’acceptation d’une offre suffit à former le contrat sans qu’aucune offre ne soit nécessaire. Cela trouve ses exceptions, notamment en s’agissant des actes notariés. Cette exception fera impossible la validité d’un contrat sous forme électronique dont | + | En principe, l’acceptation d’une offre suffit à former le contrat sans qu’aucune offre ne soit nécessaire. Cela trouve ses exceptions, notamment en s’agissant des [[acte notarié (fr)|actes notariés]]. Cette exception fera impossible la validité d’un contrat sous forme électronique dont l’[[acte notarié (fr)|acte notarié]] est obligatoire. |
=== L’offre === | === L’offre === | ||
| − | + | L’[[offre de contracter (fr)|offre de contracter]] se définit comme « une proposition qui comporte tous les éléments du contrat projeté, de telle sorte que son acceptation suffit à former le contrat ». <ref> BITAN (H.), Droit et expertise des contrats informatiques, Lamy, France 2010 </ref> | |
Il faut remarquer qu’une simple déclaration unilatérale de volonté n’est constitutive d’une offre que si les éléments essentiels du contrat projeté sont suffisamment précisés. | Il faut remarquer qu’une simple déclaration unilatérale de volonté n’est constitutive d’une offre que si les éléments essentiels du contrat projeté sont suffisamment précisés. | ||
| Ligne 38 : | Ligne 39 : | ||
De même, pour que l’offre soit valide, elle doit être ferme. C’est à dire, la volonté de l’auteur de l’offre d’être lié en cas d’acceptation doit être claire et non équivoque. Tous les réserves réalises par l’auteur de l’offre doivent être bien exprimés. | De même, pour que l’offre soit valide, elle doit être ferme. C’est à dire, la volonté de l’auteur de l’offre d’être lié en cas d’acceptation doit être claire et non équivoque. Tous les réserves réalises par l’auteur de l’offre doivent être bien exprimés. | ||
| − | Finalement l’offre doit être extériorisée, sans exister un délai obligatoire pour le maintien de l’offre. <ref> Articles L311-8 et L312-10 du | + | Finalement l’offre doit être extériorisée, sans exister un délai obligatoire pour le maintien de l’offre. <ref> Articles [[CCONSOfr:L311-8|L311-8]] et [[CCONSOfr:L312-10|L312-10]] du [[Code de la consommation (fr)|Code de la consommation]]</ref> |
| Ligne 55 : | Ligne 56 : | ||
| − | + | =Voir aussi= | |
| − | = | + | {{moteur (fr)|contrat électronique}} |
| − | + | * L'[[objet du contrat électronique (fr)|objet du contrat électronique]] | |
| − | + | ||
| − | + | ||
= Sources = | = Sources = | ||
| − | * THIEFFRY (P.), Commerce électronique : droit international et européen, Litec, Paris, 2002. | + | * THIEFFRY (P.), ''Commerce électronique : droit international et européen'', Litec, Paris, 2002. |
| − | * BITAN (H.), Droit et expertise des contrats informatiques, Lamy, France 2010. | + | * BITAN (H.), ''Droit et expertise des contrats informatiques'', Lamy, France 2010. |
| − | * FAUCHOUX (V.) et DEPREZ (P.), Le droit de l’internet : lois, contrats et usages, Litec, Paris, 2009. | + | * FAUCHOUX (V.) et DEPREZ (P.), ''Le droit de l’internet : lois, contrats et usages'', Litec, Paris, 2009. |
| − | * CASTETS-RENARD (C.), Droit de l’Internet, Montchrestien Lextenso, Paris, 2010. | + | * CASTETS-RENARD (C.), ''Droit de l’Internet'', Montchrestien Lextenso, Paris, 2010. |
= Liens extérieures = | = Liens extérieures = | ||
| − | * [ | + | * [[JORF:ECOX0200175L|''Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique'']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 143 du 22 juin 2004 p. 11168 |
| + | * [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565 Code de la consommation''] | ||
| − | + | = Notes et références = | |
| + | <references/> | ||
Version du 18 juin 2011 à 17:15
Cet article est une ébauche relative au droit français, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant, vous pouvez également faire une recherche dans le moteur...'
|
France > Droit des contrats > Contrat
Aujourd’hui est très commune parler des nouvelles technologies et de l’Internet, mais quand il s’agit de parler d’un point de vue strictement juridique sur l’existence ou validité d’un contrat qui a été passé sous forme électronique, on se posse assez des questions.
Il faut rappeler que un contrat sous forme électronique est tout d’abord un contrat. Par conséquent, la formalisation des relations entre les parties suppose le respect des conditions de fond tendant à la formation du contrat.
Afin de résoudre certains problématiques juridiques qui posse la conclusion de ce type des contrats, la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique[1] a donné à la France un cadre réglementaire nouveau en matière de contrats sous forme électronique.
Sommaire
Le consentement des parties
Pour qu’un contrat se forme, il faut d’abord que le consentement des parties existe. Personne peut-être débiteur d’une obligation que s’il l’a voulu. On trouve ici un de plus grandes principes en matière contractuelle : l’autonomie de la volonté des parties.
Toutefois, dire que le consentement doit exister, ne suffit pas à assurer la validité du contrat. Il faut aussi, que la personne qui exprime ce consentement aille de la capacité de contracter. Il faudra aussi que le consentement soit exempt des vices.
Existence du consentement
En matière des contrats sous forme électronique, nous ne trouvons pas des particularités réelles par rapport au droit commun des obligations.
Les dispositions contenues aux articles 1109 à 1122 du Code civil seront applicables au contrats sous forme électronique.
Le consentement doit révéler de la volonté des contractants.
Il faut préciser que le consentement, en tant, non pas seulement, que manifestation de la volonté, mais que rencontre des volontés, suppose la rencontre d’une offre et d’une acceptation.
En principe, l’acceptation d’une offre suffit à former le contrat sans qu’aucune offre ne soit nécessaire. Cela trouve ses exceptions, notamment en s’agissant des actes notariés. Cette exception fera impossible la validité d’un contrat sous forme électronique dont l’acte notarié est obligatoire.
L’offre
L’offre de contracter se définit comme « une proposition qui comporte tous les éléments du contrat projeté, de telle sorte que son acceptation suffit à former le contrat ». [2]
Il faut remarquer qu’une simple déclaration unilatérale de volonté n’est constitutive d’une offre que si les éléments essentiels du contrat projeté sont suffisamment précisés.
De même, pour que l’offre soit valide, elle doit être ferme. C’est à dire, la volonté de l’auteur de l’offre d’être lié en cas d’acceptation doit être claire et non équivoque. Tous les réserves réalises par l’auteur de l’offre doivent être bien exprimés.
Finalement l’offre doit être extériorisée, sans exister un délai obligatoire pour le maintien de l’offre. [3]
L’acceptation
Les obligations du fournisseur des biens et de services
Types de contrats sous forme électronique
Les contrats en ligne
Les contrats clics
La signature électronique
Voir aussi
- Trouver la notion contrat électronique dans l'internet juridique français
- L'objet du contrat électronique
Sources
- THIEFFRY (P.), Commerce électronique : droit international et européen, Litec, Paris, 2002.
- BITAN (H.), Droit et expertise des contrats informatiques, Lamy, France 2010.
- FAUCHOUX (V.) et DEPREZ (P.), Le droit de l’internet : lois, contrats et usages, Litec, Paris, 2009.
- CASTETS-RENARD (C.), Droit de l’Internet, Montchrestien Lextenso, Paris, 2010.
Liens extérieures
- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : JORF n° 143 du 22 juin 2004 p. 11168
- Code de la consommation
Notes et références
- ↑ Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : JORF n° 143 du 22 juin 2004 p. 11168
- ↑ BITAN (H.), Droit et expertise des contrats informatiques, Lamy, France 2010
- ↑ Articles L311-8 et L312-10 du Code de la consommation
