Proportionnalité et constitution des sûretés personnelles (fr) : Différence entre versions
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Version du 10 mars 2005 à 13:34
France > Droit privé > Droit des sûretés et de la faillite >
Les principes essentiels du droit des sûretés > Proportionnalité et constitution des sûretés
Le principe est principalement invoqué pour le cautionnement.
Il est apparu avec larticle L313-10 du Code de la Consommation qui interdit à létablissement de crédit de se prévaloir dun cautionnement quand il est conclu par une personne physique dont lengagement était lors de sa conclusion manifestement disproportionné par rapport à ses biens ou à ses revenus. Cette règle légale ne sapplique quau crédit à la consommation.
La cour de cassation est intervenue dans un arrêt Macron (Com. 17 juin 1997) et étends cette règle au cautionnement de la société par le dirigeant social, en réduisant lengagement à hauteur du patrimoine. Il sagit dune consécration du principe de proportionnalité en matière de cautionnement lors de la constitution de la sûreté.
